Entrée en vigueur le 9 août 2025
Modifié par : Décret n°2025-778 du 6 août 2025 - art. 5
Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement :
1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections, à l'exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré ;
2° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ;
3° Les bulletins comportant une modification de l'ordre de présentation des candidats ;
4° Les bulletins imprimés d'un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ;
5° Les circulaires utilisées comme bulletin ;
6° Les bulletins manuscrits lors des scrutins de liste.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants.
[…] Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne conclut à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 et à ce que soit écarté l'unique grief soulevé par les requérants, relatif aux règles de présentation des bulletins de vote définies par les articles L. 52-3, L. 58, L. 65 et suivants, L. 257, R. 30, R. 55 et R. 66-2 du code électoral. […] Article 2 :Les conclusions de la préfète de la Haute-Marne sont rejetées.
[…] Considérant qu'aux termes de l' article R 66-2 du code électoral : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 2° Les bulletins établis au nom d'un candidat ou d'une liste dont la candidature n'a pas été enregistrée ; » ; […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. Z, à M. AB AC, M me AF AG, M. BG BH-BI, M me C D, M. BJ BH-BL, M me Q R, M. BD BE BF, M me AR AS, M. AJ AK, M me I J, M. M N, M me AP AQ, M. AN AO, M me AX AY,
[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 240 du code électoral : « L'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur sont interdites. » ; qu'aux termes de l'article R. 30 du même code : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, […] / (…) » ; qu'aux termes de l'article R.66-2 du même code : « Sont nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d'élections ; […]
La nullité des bulletins de vote s'apprécie au regard des conditions énoncées à l' article R. 66-2 du code électoral . […]
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