Entrée en vigueur le 1 septembre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1247 du 20 août 2007 - art. 1 () JORF 22 août 2007 en vigueur le 1er septembre 2007
1° Attachés d'administration et certains corps analogues relevant des administrations de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;
3° Tout corps de fonctionnaire dont le statut particulier le prévoit.
[…] Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, modifié, relatif aux instituts régionaux d'administration ; […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 2 du décret du 10 juillet 1984 modifié susvisé : « Les instituts régionaux d'administration : / a) Contribuent au recrutement des corps administratifs de l'Etat et des établissements publics de l'Etat désignés à l'article 7 ci-dessous et assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative (…) » ; qu'aux termes de l'article 17 du même décret, alors en vigueur : « Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire (…) sont placés en position de détachement pendant la durée de leur scolarité. (…) » ; […]
[…] 36-07-11-005 […] Vu le décret n°84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration, modifié ; […] 2- Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Les instituts régionaux d'administration contribuent à assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après : / 1° Attachés d'administration et certains corps analogues relevant des administrations de l'Etat régis par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ; […]