Denis Jacquat rappelle à M. le ministre de l'intérieur les dispositions de l'article 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 modifiée, […] un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont précisées dans ce décret. […] S'agissant de la présentation des comptes, le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations - homologué par arrêté ministériel du 8 avril 1999 et qui s'appliquera aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2000 - prévoit, dans son article 1er, […]