Entrée en vigueur le 28 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1624 du 24 décembre 2014 - art. 2
Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, après avis du comité technique, dans le respect des garanties de confidentialité, de libre choix et de non-discrimination auxquelles cette utilisation est subordonnée. Le cas échéant, cette décision précise les conditions dans lesquelles cette utilisation peut être réservée aux organisations syndicales représentatives au sens de l'article 3, compte tenu des nécessités du service ou de contraintes particulières liées à l'objet des facilités ainsi accordées.
Pendant la période de six semaines précédant le jour du scrutin organisé pour la mise en place ou le renouvellement de tout organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des agents, toute organisation syndicale dont la candidature a été reconnue recevable a accès à ces mêmes technologies de l'information et de la communication et peut utiliser ces mêmes données dans le cadre du scrutin.
[…] Par un jugement n°2100159 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces décisions et enjoint au SDIS de la Drôme, dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, de fixer les conditions d'utilisation des TIC par les organisations syndicales en application de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985, et de créer une page d'information syndicale sur le site intranet du SDIS et une liste de diffusion de courriels dédiée aux communications syndicales. […] 1°) au rejet de la requête ; […] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. A et le syndicat SUD sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative doivent être rejetées.
[…] ont ainsi été méconnus l'article 4 du règlement général de protection des données (RGPD), […] l'article 4.1 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 et le principe d'égalité ; […] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] les requérants soutiennent que les actes de propagande effectués par le SAFPTR auprès des accompagnateurs scolaires mettent en cause la neutralité de la CIREST et révèlent une méconnaissance des dispositions de l'article 4-1 du décret n°85-397 du 3 avril 1985 selon lesquelles : « Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, […] Article 2 : Les conclusions du SAFPTR tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] — le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 ; […] 1. […] Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : « Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au sein d'une collectivité ou d'un établissement, des technologies de l'information et de la communication ainsi que de certaines données à caractère personnel contenues dans les traitements automatisés relatifs à la gestion des ressources humaines, sont fixées par décision de l'autorité territoriale, […] 4
Autorisations d'absence : 1) Dispositions communes aux autorisations d'absence de l'article 16 et de l'article 17 : Est considérée comme congrès, pour l'application des articles 16 et 17, une assemblée générale définie comme telle dans les statuts de l'organisation concernée, ayant pour but d'appeler l'ensemble des membres à se prononcer sur l'activité et l'orientation du syndicat, […]
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