Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Elle doit être maintenue en bon état de propreté, d'entretien et, s'il y a lieu, de fonctionnement, par la personne exerçant l'activité qu'elle signale.
Elle est supprimée par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux sont remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque *délai*.
[…] Aux termes de l'article 4 du titre I de l'arrêté du 14 octobre 2004 portant règlement municipal relatif à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sur la ville d'Annemasse : « Enseignes – Dans les zones de publicité restreinte 1, 2, 3 et 4, les enseignes sont soumises aux dispositions du décret n°82-211 du 24 février 1982 modifiées ou complétées par les prescriptions du titre III (dispositions applicables aux enseignes) du présent arrêté ». […]
[…] À titre reconventionnel : — condamner la SA POINT S FRANCE à payer à la SARL RF AUTO les sommes suivantes : . * 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC, * 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, — condamner la SA POINT S FRANCE aux entiers dépens de l'instance