Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Ces enseignes ne peuvent dépasser :
6,50 mètres de haut lorsqu'elles ont plus de 1 mètre de large ;
8 mètres de haut lorsqu'elles ont moins de 1 mètre de large *hauteur*.
Y.X., req. n°07PA04240 L'abrogation de l'article L.111-5 du Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 200 dite « SRU » n'a pas pour effet d'affecter d'illégalité les articles 5 des règlements locaux d'urbanisme régissant la surface minimale des terrains à construire. […]
Lire la suite…[…] — les enseignes en litige ont été installées en violation de l'article 6 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 codifié désormais à l'article R. 581-60 du code de l'environnement ; […]
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2012, présenté par le préfet de Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de la SCI Pontault-Combault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que ladite requête est irrecevable, […] qu'il pouvait donc se substituer au maire de Pontault-Combault ; que le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne bénéficie d'une délégation de signature qui concerne notamment les procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et qui lui a été donnée par un arrêté n° 11/PCAD/117 du 6 juin 2011 ; […]
[…] Seine-et-Marne, qui conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de la SCI Pontault-Combault au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que ladite requête est irrecevable, […] que le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne bénéficie d'une délégation de signature qui concerne notamment les procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et qui lui a été donnée par un arrêté n° 11/PCAD/117 du 6 juin 2011 ; que le signataire de l'arrêté bénéficie d'une subdélégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté n° 2011/DDT/SG/20 du 7 juin 2011 ; […]
Y.X., req. n°07PA04240 L'abrogation de l'article L.111-5 du Code de l'urbanisme par la loi du 13 décembre 200 dite « SRU » n'a pas pour effet d'affecter d'illégalité les articles 5 des règlements locaux d'urbanisme régissant la surface minimale des terrains à construire. […]
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