Article R581-60 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version16/10/2007
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Version01/07/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'environnement - art. R581-56 (VT), Décret n°82-211 du 24 février 1982 - art. 6 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'environnement - art. R581-65 (VD)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2012

Modifié par : Décision n°357839 et autres du 4 décembre 2013 (ECLI:FR:CESSR:2013:347639.20131211), v. init.

Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 12

Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit.

Des enseignes peuvent être installées sur un auvent ou une marquise si leur hauteur ne dépasse pas un mètre, devant un balconnet ou une baie si elles ne s'élèvent pas au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui du balconnet ou de la baie, enfin, sur le garde-corps d'un balcon si elles ne dépassent pas les limites de ce garde-corps et si elles ne constituent pas une saillie de plus de 0,25 mètre par rapport à lui.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
2 textes citent l'article

Commentaires6


1Adaptation Des Règles Nationales De Publicité Au Contexte Architectural Des Communes De Montagne
M. Loïc Hervé, du groupe UC, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 20 octobre 2022

L'article R. 581-60 du code de l'environnement dispose que « Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas échéant, dépasser les limites de l'égout du toit. ». […]

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2Difficultés Liées Au Règlement National De La Publicité Dans Les Communes De Montagne
M. Cyril Pellevat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 29 septembre 2022

Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier l'article R.581-60 du code de l'environnement, afin de permettre la pose d'enseignes parallèles à la façade au-dessus de la limite de l'égout du toit, sans que celle-ci dépasse son faitage, dans les communes situées en zone de montagne. […]

La réglementation nationale, […]

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3Difficultés Liées Au Règlement National De La Publicité Dans Les Communes De Montagne
M. Cyril Pellevat, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Haute-Savoie · Questions parlementaires · 2 juin 2022

Aussi, il lui demande s'il est envisageable de modifier l'article R.581-60 du code de l'environnement, afin de permettre la pose d'enseignes parallèles à la façade au-dessus de la limite de l'égout du toit, sans que celle-ci dépasse son faitage, dans les communes situées en zone de montagne.

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Décisions56


1Tribunal de commerce de Poitiers, Audience contentieux, 27 mai 2016, n° 2013F00076

[…] Toutefois, il doit aussi être rappelé qu'il appartenait à la société appelante, en sa qualité d'exploitante du matériel, de faire une déclaration préalable de l'enseigne à la commune, selon les prescriptions de l'article R 581-8 du code de l'environnement et que si tel avait été le cas, la mairie n'aurait pas manqué de refuser l'installation de l'enseigne commandée, non conforme à l'article R 581-60 du même code.

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2Tribunal administratif de Montreuil, 23 avril 2015, n° 1405846
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Elle soutient que sa requête est recevable ; que la publicité objet de la fiche d'infraction 93-BON-02 est contraire aux dispositions de l'article R. 581-33 du code de l'environnement ; que la publicité objet de la fiche d'infraction 93-BON-15 méconnaît l'article R. 581-26 du même code ; […] que les cinq enseignes objets des fiches d'infraction 93-BON-04, 05, et 14 ne respectent pas les dispositions de l'article R. 581-60 de ce code ; que le préfet de la Seine-Saint-Denis était dès lors tenu de faire application des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 581-27 du même code pour faire cesser ces infractions constatées sur la commune de Bondy ; […]

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  • Conformité·
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3Tribunal administratif de Toulouse, 6ème chambre, 15 septembre 2023, n° 2204474
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 581-18 du code de l'environnement : « () Sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L. 581-4 et L. 581-8, ainsi que dans le cadre d'un règlement local de publicité, l'installation d'une enseigne est soumise à autorisation () ». […] la publicité est interdite : / 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / () / 4° Dans les sites inscrits () « . L'article R. 581-60 de ce même code dispose : » Les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, […]

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