Article 7 du Décret n°82-211 du 24 février 1982
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 2 mars 1982
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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Décisions2

1Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2008, n° 0602901Rejet

[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; […] — la décision de rejet du recours gracieux en date du 24 mai 2006 est illégale en tant que le maire procède à une substitution de base légale en invoquant les articles 7 et 17 du décret du 24 février 1982 qui est inapplicable ;

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[…] — l'arrêté du 31 octobre 2006 a été implicitement abrogé du fait de l'abrogation de l'article 7 du décret n° 82-211 du 24 février 1982 ; en tout état de cause, étant devenu illégal du fait de l'abrogation de cet article 7, il aurait dû être abrogé conformément aux prescriptions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

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