Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 - art. 2
Elles ne doivent pas constituer, par rapport au mur, une saillie supérieure au dixième de la distance séparant les deux alignements de la voie publique, sauf si des règlements de voirie plus restrictifs en disposent autrement. Dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder deux mètres.
Ces enseignes ne peuvent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 581-18 du code de l'environnement qui prévoient qu'« Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions générales relatives à l'installation et à l'entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s'exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés. (…) Le décret prévu au premier alinéa du présent article fixe les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées aux circonstances locales lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du deuxième alinéa. (…) » et de l'article R. 581-61 du code de l'environnement, […] les dispositions de l'article R. 581-56, […]
[…] 3°) enjoint au préfet des Côtes-d'Armor de faire usage des pouvoirs qu'il tire de l'article L. 581-27 du code de l'environnement, […] – le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; […] en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 581-61 du code de l'environnement. […] D'autre part, aux termes de l'article R. 581-65 du code de l'environnement : « I. – La surface unitaire maximale des enseignes mentionnées à l'article R. 581-64 est de 6 mètres carrés. […]
[…] qu'il appartient à la commune de Créteil de démontrer que la signataire de l'acte attaqué avait été régulièrement déléguée pour ce faire ; que sa demande ne relève pas du code de l'urbanisme mais des articles L. 581-1 et suivants du code de l'environnement ; […] doivent respecter les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan local d'urbanisme ; […] que les enseignes litigieuses sont contraires aux dispositions des articles R. 581-56 et R. 581-59 du code de l'environnement ; que la commune de Créteil a décidé de limiter la hauteur de ses enseignes à 6 mètres en application des dispositions de l'article R. 581-61 du code de l'environnement ; […]
[…] cet intéressant arrêt : … Où l'on note que : bien évidement, le maire a l'obligation d'user de ses pouvoirs en matière de publicités, d'enseignes et de pré-enseignes qu'il tient de l'article L. 581-27 du code de l'environnement et quand il ne le fait pas il peut voir son refus annulé par le juge et, même, entraîner la commune à une indemnisation (la commune et non l'Etat a jugé la CAA ; il est à rappeler que le maire agit au nom de l'Etat en ce domaine (voir par exemple CE, 9 décembre 2015, 386992) sauf […] R. 581-61 du même code) ne sont pas à sur-interpréter avec un excès d'optimisme l'ancienneté de l'installation ne fait rien à l'affaire Rien de ceci n'est très surprenant. […]
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