Entrée en vigueur le 2 mars 1982
En outre :
Deux de ces préenseignes lorsqu'elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite, peuvent être installées à moins de cent mètres ou dans la zone de protection de ce monument *]distance* ;
Une de ces préenseignes lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée lorsque ces activités y sont situées.
[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…[…] d'une part, avec les dispositions de la loi no 79-1150 du 29 decembre 1979 sur la publicite, les enseignes et les preenseignes lorsqu'ils sont implantes en dehors des lieux qualifies d' « agglomeration » en application de l'article 6 de cette loi, soit au-dela des panneaux de signalisation du code de la route indiquant l'entree et la sortie d'une agglomeration. […] D'autre part, ils sont en infraction avec les dispositions des articles 14 et 15 du decret no 82-211 du 24 fevrier 1982 qui reglementent les conditions d'implantation des preenseignes, dans la mesure ou ils ne repondent pas aux conditions posees par ces textes en matiere de preenseignes (preenseignes a caractere individuel, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux pré-enseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, devenu l'article L. 581-19 du code de l'environnement : Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. […] des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause ( ) ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 février 1982 susvisé : Il ne peut y avoir plus de quatre pré-enseignes par établissement ou par monument, […]
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 15 du décret du 24 février 1982 pris en application de l'article 19 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 : …- Une de ces pré-enseignes lorsqu'elles signalent des activités liées à des services d'urgence ou s'exerçant en retrait de la voie publique peut être installée, en agglomération, dans les lieux mentionnés aux articles 4 et 7 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée lorsque ces activités y sont situées ; qu'à supposer même que le dispositif litigieux constituerait une pré-enseigne au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement, […]
[…] Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 581-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : « En dehors des lieux qualifiés » agglomération « par les règlements relatifs à la circulation routière, […] 50 mètre en largeur. – Elles ne peuvent pas être implantées à plus de 5 km de l'entrée de l'agglomération ou du lieu où est exercée l'activité qu'elles signalent (…) » ; qu'aux termes de l'article 15 de ce décret, […]
Michel Jacquemin rappelle a Mme le ministre de l'environnement qu'en vertu de l'article 53, paragraphe III, de la loi no 95-101 du 2 fevrier 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, […] il convient de rappeler que le champ d'application du decret est limite aux modifications introduites par les paragraphes I, II et III de l'article 53 de la present loi. […] Or si les preenseignes collectives incriminees constituent des preenseignes relevant de la reglementation definie par les articles 18 et 19 III de la loi du 29 decembre 1979 et les articles 14 et 15 de son decret d'application du 24 fevrier 1982, elles ne remplissent cependant pas les caracteristiques, […]
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