Entrée en vigueur le 17 août 1982
Les prescriptions du présent décret sont applicables aux travaux effectués sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique ainsi que leurs annexes, régis par la loi du 15 juin 1906, à l'exclusion des installations de traction électrique.
Ces prescriptions concernent les travaux effectués :
Sur les ouvrages de distribution électrique en exploitation (modifications, extensions, entretien, etc.).
Sur les ouvrages de distribution électrique en construction lorsqu'ils se trouvent au voisinage d'autres ouvrages de distribution électrique en exploitation.
Il y a mise en exploitation d'un ouvrage de distribution dès sa première mise sous tension, même pour essais.
[…] que s'est créé un arc électrique provoquant une flamme, à l'origine de ses brûlures ; que M. Y… a expliqué qu'il travaillait sur ce chantier pour la 2 e semaine et qu'il n'avait pas reçu de formation à la sécurité électrique en dehors des 1/4 d'heures de sécurité des lundis matins en début de chantier ; que les investigations ont également permis d'établir que le câble n'était pas à la profondeur réglementaire et que le grillage de couleur rouge, avertisseur du câble, […] contrairement aux prescriptions de l'article 4 du décret n°82-167 du 16 février 1982 renvoyant aux prescriptions du recueil d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique UTE C 18-510-point 6.6.1, à savoir :
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2025 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Estelle GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire. […] — ayant omis de respecter les dispositions du décret n°82-167 du 16 février 1982 relatif aux mesures particulières destinées à assurer la sécurité des travailleurs contre les dangers d'origine électrique lors des travaux de construction, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de distribution d'énergie électrique et notamment ses articles 6 à 8, involontairement causé la mort de [K] [T] et [F] [D] ».