Article 3 du Décret n°78-737 du 11 juillet 1978
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

La réévaluation des immobilisations figurant à l'actif comprend celle des immobilisations affectées à une activité civile lorsqu'elle est accessoire à l'exercice d'une activité de caractère commercial, industriel, artisanal, agricole ou libéral.
Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

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