Article 12 du Décret n°78-737 du 11 juillet 1978
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

Les amortissements pratiqués sur des valeurs nettes réévaluées en application de l'article 69 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 ne peuvent être réputés du point de vue fiscal régulièrement différés en période déficitaire à concurrence du montant de la provision pour réévaluation rapporté aux résultats affectés par ces amortissements.
Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

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