Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 6 (V)
I.-Est autorisé, dans les conditions prévues au présent décret, le traitement automatisé de traces et empreintes digitales et palmaires :
-en vue de faciliter la recherche et l'identification, par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale ainsi que par l'Office national anti-fraude, des auteurs de crimes et de délits et de faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires criminelles et délictuelles dont l'autorité judiciaire est saisie ;
-en vue de faciliter la recherche et la découverte des mineurs et majeurs protégés disparus ainsi que celles des majeurs dont la disparition présente un caractère inquiétant ou suspect eu égard aux circonstances, à l'âge de l'intéressé ou à son état de santé ;
-en vue de faciliter l'identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l'identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l'identité n'a pu être établie ;
-en vue de faciliter l'identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées.
II.-Est également autorisée, dans les conditions prévues au présent décret, la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales :
-en vue de permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l' article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-en vue de permettre l'identification des personnes dans le cadre de la procédure de vérification d'identité de l' article 78-3 du code de procédure pénale .
relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques ; 21° Les articles 1er, 3,10,10-1, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles R. 79 et R. 80 du code de procédure pénale ; — elle méconnaît les articles 1, 8 et 9 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; — elle méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;
[…] [Localité 1] […] Par note en délibéré reçue par mail ce jour à 11 heures 48 Maître Bescou a produit le décret n°87-249 du 8 avril 1987 dont l'article 1er distingue bien entre d'une part la signalisation (alimentation) et la consultation. Par note en délibéré reçue par mail ce jour à 13 heures 01 le conseil de la préfecture a déposé le document habilitant Mme [Z] et détaillé les modalités usuelles pour consulter le fichier FAED.
[…] 1. […] K. (« le requérant »), a saisi la Cour le 28 février 2009 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). […] Royaume-Uni, no 66746/01, § 82, 27 mai 2004, et S. et Marper, précité, § 102). […]
Cette diminution de la peine encourue vaut également pour la peine d'amende, qui ne peut en tout état de cause excéder 7 500 euros (article L. 121-6 du CJPM). 8 Article L. 121-7 du CJPM. 9 Article L. 11-3 du CJPM. 10 Article L. 11-4 du CJPM. 11 La mesure éducative judiciaire consiste en un accompagnement individualisé du mineur construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, […]
Lire la suite…