Entrée en vigueur le 19 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-904 du 16 juin 2022 - art. 2
Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il doit être invité à prendre connaissance du rapport mentionné à l'article L. 532-13 du code général de la fonction publique.
[…] 4 juillet 2024, n° 493367, inédit), il a été conduit à examiner la constitutionnalité de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, selon laquelle « l'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier » et le deuxième alinéa de l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique, qui codifie ces dispositions, au regard du droit de se taire garanti par l'article 9 de la Déclaration de 1789. […] En effet, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 19 alinéa 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983[6] dite loi « Le Pors », désormais inscrit à l'article L. 532-4 du Code général de la fonction publique (CGFP), il est expressément prévu le principe du droit à la communication du dossier au fonctionnaire visé par une procédure disciplinaire. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 8 octobre 2008, présenté pour l'hôpital local Lour Picou de Beaugency, par la SCP Casadei, avocat ; l'hôpital local Lour Picou de Beaugency demande au Tribunal de rejeter la requête et de condamner M me X à verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] 36-09-02-01 […] 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Clamecy la somme de 35 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1635 bis Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2026, M me B… A…, représentée par M e Berté, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ;
L'agent doit notamment être informé de son droit : Droit à la communication intégrale du dossier Vous avez le droit d'obtenir la communication complète de votre dossier individuel et de tous les documents annexes, y compris le rapport de saisine (article L532-4 CGFP et article 1er du décret 89-822). […]
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