Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Ces délais sont prolongés d'une durée égale à celle des reports des réunions du conseil intervenus en application de l'article 5 ou en application des règles relatives au quorum.
Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal. Si, néanmoins, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire décide de poursuivre cette procédure, le conseil doit se prononcer dans les délais précités à compter de la notification de cette décision.
[…] — que la sanction du 15 juin 2005 a été prise en violation des articles 1, 6, 7 et 10 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ; […] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;
[…] Vu le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; […] Considérant, en septième lieu, qu'en application de l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 précité : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi par le rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire » ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir été saisi par convocation en date du 23 novembre 1995, le conseil de discipline a délibéré le 12 décembre suivant ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9 du décret précité manque en fait ;
[…] — la procédure devant le conseil de discipline a méconnu les dispositions de l'article 6 du décret du 7 novembre 1989 ; — le directeur de la maison de retraite ne l'a pas informée des raisons pour lesquelles il n'a pas suivi l'avis du conseil de discipline en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 7 novembre 1989 ; — le délai prévu à l'article 10 du décret du 7 novembre 1989 n'a pas été respecté ; — le déroulement de la séance du conseil de discipline et de la procédure disciplinaire n'a pas respecté les dispositions du décret du 7 novembre 1989 ; — les accusations portées à son encontre sont dénuées de tout fondement ;
[…] y compris le rapport de saisine (article L532-4 CGFP et article 1er du décret 89-822). […] Il n'est pas lié par cet avis, mais s'il s'en écarte, il a l'obligation d'informer les membres du conseil des motifs l'ayant conduit à ne pas suivre leur recommandation (article 9 du décret 89-822). […] L'effacement de la sanction du dossier Blâme et exclusion ≤ 3 jours (1er groupe) : effacés automatiquement du dossier après 3 ans sans nouvelle sanction (article L533-5 CGFP) Sanctions des 2e et 3e groupes : vous pouvez demander l'effacement après 10 ans de services effectifs depuis la date de la sanction, si aucune nouvelle sanction n'est intervenue (article L533-6 CGFP). […]
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