Entrée en vigueur le 1 juin 1994
a) De proposer une ou plusieurs solutions d'ensemble, traduisant les éléments majeurs du programme, d'en indiquer les délais de réalisation et d'examiner leur compatibilité avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle retenue par le maître de l'ouvrage et affectée aux travaux ;
b) De vérifier la faisabilité de l'opération au regard des différentes contraintes du programme et du site.
[…] Qu'en l'espèce, compte-tenu de la complexité technique de cette affaire et de la mauvaise foi apparente de la défenderesse, il conviendra au Tribunal de recourir à un expert du domaine afin de déterminer si le travail accompli au-delà du 21 Juillet 2015 par les sociétés X et A CONSULTING PARTNERS relevait, compte-tenu de La loi MOP n°85-704 du 12 Juillet 85 et du décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatifs aux missions de maitrise d'œuvre, d'une étude d'esquisse/faisabilité ou si le travail accompli relevait d'une étude avant-projet (AVP). […] Que l'enveloppe budgétaire proposée était compatible avec l'étape 1 conformément à la loi MOP et à ses décret d'application, notamment l'article 3 du décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993
[…] Aux termes de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 : « La mission de maîtrise d'œuvre que le maître de l'ouvrage peut confier à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2. […] / 2° Les études d'avant-projets ; / 3° Les études de projet ; / 4° L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du contrat de travaux ; […] La mission de maîtrise d'œuvre est définie en référence au décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 1993, […]
[…] en groupement avec la société Chabal architectes, mandataire du groupement, et le bureau X Y ; que l'article 1.5 du cahier des clauses particulières précisait que la mission comprenait la mission de base définie par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et des missions complémentaires définies dans ledit article ; qu'à la fin de l'année 2007, à la suite de difficultés rencontrées avec le mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, […] que cet avenant comportait, en son article 3, une clause par laquelle la société OGER INTERNATIONAL renonçait à tout recours ou réclamation ultérieurs fondés sur des événements antérieurs à la signature de l'avenant ; […]