Entrée en vigueur le 11 janvier 1996
Modifié par : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 1 () JORF 11 janvier 1996
[…] infraction prévue par l'article 322-5 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-5 AL.1, 322-15 1°,2°,3°,5° du Code pénal […]
[…] Le TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE B a été saisi en vertu d'une convocation à comparaître en application de l'article 390-1 du Code de Procédure Pénale. […] du chef de POURSUITE DE L'EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON CONFORME A LA MISE EN DEMEURE, le 31/01/2005, à B (65), […] — non respect de l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 9 mai 2001 et de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 quant aux modifications apportées aux installations depuis la production du dossier de demande d'autorisation initial et à leur transmission au préfet des Hautes-Pyrénées.
Si, en vertu du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement, le préfet est tenu d'adresser une mise en demeure à l'exploitant d'une installation classée qui n'observe pas les conditions qui lui ont été légalement imposées, l'article L. 514-5 du même code fixe la procédure contradictoire particulière selon laquelle il appartient à l'inspecteur des installations classées de constater l'inobservation de ces conditions et au respect de laquelle est subordonnée la compétence liée du préfet pour édicter cette mise en demeure. […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;