Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est codifié par : Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 - art. 6
[…] Considérant que l'article L.514-6 du code de l'environnement édicte : « I. – Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. […] Considérant d'une part que l'arrêté querellé par lequel le préfet du Tarn a ordonné la suspension de l'activité de l'établissement exploité à Graulhet par la société MOLINA résulte d'une procédure particulière applicable en vertu de l 'ensemble des dispositions des articles L.511-1 à L.517-2 et R.512-1 à R.517-10 du code de l'environnement, […]
[…] 44-02-02-01 […] que si cet arrêté vise le livre V, titre 1 er du code de l'environnement et notamment les articles R.512-1, R.511-9 et suivants relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, […] qu'ainsi, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la société SOGEPASS est fondée à demander l'annulation de la décision en date du 31 janvier 2008 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a prescrit de réaliser un diagnostic de la présence de plomb dans les sols autour de l'ancien site de l'usine sidérurgique de Senelle à Herserange ;Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Elle rappelle, à cet égard, qu'en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, les articles 512-1 à 521-13 du code de l'environnement applicables respectivement aux installations soumises à autorisation, […] l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement, la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. Elle rappelle également que les articles L124-1 et suivants du code de l'environnement permettent à toute personne d'accéder à tout moment aux informations relatives à l'environnement que détient l'administration, sans que le caractère préparatoire des documents ne puisse lui être opposé.