Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 35 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, désormais codifié à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, relatif aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté du 7 décembre 2001 : Les installations qui, […] sauf le cas de force majeure, ou si l'installation se trouve dans les cas prévus aux articles 20, 31 ou 39 du présent décret. ;
[…] infraction prévue par les articles 43 AL.1 1°, 25, 31, 32, 39 du Décret 77-1133 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-15 AL.1, AL.2, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977
[…] * omis de respecter l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 09 mai 2001 et de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 quant aux modifications apportées aux installations depuis la production du dossier de demande d'autorisation initial et à leur transmission au Préfet des Hautes-Pyrénées, […] infraction prévue par les articles L.514-9 §I, L.511-1 AL.1, L.512-1 AL.1, L.512-15 AL.2, L.515-7, L.517-1, L.517-2 du Code de l'environnement, les articles 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du Décret 77-1133 du 21/09/1977 et réprimée par les articles L.514-9, L.514-14 du Code de l'environnement