[…] R. 515-53 du même code, régissant les regroupements et restructurations d'élevages ; que pour soutenir que l'élevage était exploité irrégulièrement, M me X fait valoir qu'aucun rapport d'incident n'aurait été transmis en application de l'article R. 512-69 du code de l'environnement après l'incendie du poulailler, que le préfet ne se serait pas, conformément à l'article R. 512-70 du même code prononcé sur les conditions de remise en service, que les conditions du recours à un simple arrêté modificatif de l'article R. 515-53 du même code n'étaient pas réunies, que la demande emportait une nouvelle demande d'autorisation à la suite de la destruction du site après l'incendie ;

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 512-70 du code de l'environnement: « Le préfet peut décider que la remise en service d'une installation momentanément hors d'usage par suite d'un incendie, d'une explosion ou de tout autre accident résultant de l'exploitation sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation ou à une nouvelle déclaration » ; que selon les termes mêmes de cet article, il est à la fois nécessaire et suffisant, pour que le préfet puisse légalement recourir à ces dispositions, que l'accident ayant entraîné la mise hors d'usage de l'installation classée résulte, au moins partiellement, de l'exploitation de celle-ci ;