Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
L'autorisation est délivrée après avis du conseil général.
Lorsque, pour une de ces installations, en raison de sa localisation, le rayon d'affichage mentionné au 4° de l'article 5 s'étend à un département voisin ou à une région voisine, le conseil général de ce département, le conseil régional de la région dans laquelle l'installation doit être implantée ainsi que, le cas échéant, le conseil régional de la région voisine sont également consultés.
[…] 2°) d'annuler l'arrêté précité du 15 mars 2006 ; […] Considérant, en troisième lieu, que la notice prévue par les dispositions de l'article 3-6° du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et relative à la conformité de l'installation aux prescriptions en matière d'hygiène et de santé du personnel était, contrairement à ce qui est soutenu, jointe au dossier de demande d'autorisation ;
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; […] le préfet de Seine-et-Marne a rappelé à Maître X son obligation, telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'article 34 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, de remettre en état le site anciennement occupé par la SA Imprimerie A afin qu'il ne s'y manifeste aucun danger et inconvénient ; […] aucun stockage de solvants chlorés important n'a été mis en évidence, à l'exception d'un seul fût de deux cents litres de trichloréthylène neuf qui a été remis le 15 décembre 2004 à la société MV Vernis ; […]
[…] Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : « L'autorisation prévue à l'article 3 est accordée par le préfet … Elle est accordée par le ministre chargé des installations classées … dans le cas o les risques peuvent concerner plusieurs départements ou régions. Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent … » ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi : « La liste des installations qui, […]
[…] […] R*315-11-1 (Ab) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°81-375 du 15 avril 1981 - art. 24 (Ab) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Article 38 a modifié les dispositions suivantes Crée Décret n°76-790 du 20 août 1976 - art. 9 bis (Ab) Article 39 a modifié les dispositions suivantes Article 40 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 - art. 5 (M) Article […]
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