Entrée en vigueur le 23 mai 2006
Modifié par : Décret n°2006-578 du 22 mai 2006 - art. 6 () JORF 23 mai 2006 rectificatif JORF 27 mai 2006
Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 du code de l'environnement :
1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
1° Lorsque le périmètre défini au septième alinéa de l'article 5 comprend une commune transfrontalière ;
2° Lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables dans un autre Etat ou lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 10 juin 2011, 09MA01837, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la […] Considérant, d'une part, que selon les dispositions du 1 de l'article 9 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 25 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, telle que modifiée par la directive 2003/35/CE du 26 mai 2003 : 1. […] général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article 9-1 du présent décret ;
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