Entrée en vigueur le 8 juin 2006
Modifié par : Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 19 (V) JORF 8 juin 2006
Une ampliation des arrêtés prévus à l'alinéa précédent est adressée à chacun des maires du département et un extrait en est publié dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.
[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
[…] coupable exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration préalable sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du décret N°77-1133 du 21 Septembre 1977, en l'espèce, en s'abstenant de respecter les dispositions de l'arrêté type du 25 Juillet 1997 relatif à l'exploitation de la chaufferie en ce qui concerne l'étanchéité des cuvettes de rétention de fuel domestique (article 2.10 l'alimentation en combustibles (article 2.12), le contrôle de l'accès (article 3.2), […]
[…] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 « sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article 1 er » ; qu'aux termes de l'article 29 du décret du 21 septembre 1977, « les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration font l'objet d'arrêtés préfectoraux pris sous l'autorité du ministre chargé des installations classées après avis du conseil départemental d'hygiène » ;
En effet, cette association rappelle que le décret n° 94-984 du 9 juin 1994, en modifiant par son article 29 l'article 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, a donné de nouvelles bases à l'organisation de l'inspection des installations classées : d'une part en énonçant que le directeur régional de l'industrie et de la recherche est chargé de la coordination de l'inspection des installations classées ; d'autre part en spécifiant que les agents des autres services, au sein desquels peuvent être recrutés des inspecteurs des installations classées, […]
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