Article 7 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

Article 7 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 6

Article 8

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes.

Sortie de vigueur le 14 mai 1981
Abrogé par :	Décret 81-500 1981-05-12 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

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