Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Actuellement L'article 1447 CPC nouv. s/renv. 1506-1° divise en deux (trois règles, en fait) les questions des aspects disputés jadis : « (Al. 1°) La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. […]
Lire la suite…Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Actuellement L'article 1447 CPC nouv. s/renv. 1506-1° divise en deux (trois règles, en fait) les questions des aspects disputés jadis : « (Al. 1°) La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. […]
Lire la suite…[…] X, au visa des articles 1382 et 1384 al 1 du code civil, a fait citer la MACIF et la MACSF afin de voir désigner un médecin expert ; se faire allouer une provision de 15.000 € à valoir sur son préjudice et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à la suite de l'accident automobile dont il a été victime le 9 avril 2005 à Antony.
[…] de l'article 1447 du code de procédure civile, cette convention étant autonome et n'étant pas affectée par l'inefficacité du contrat, c'est à dire notamment par son inexistence, par sa caducité, sa résolution ou sa résiliation.
[…] directeur salarié de la société Nintendo France, licencié pour faute grave le 30 janvier 2001, a perçu au cours de cette même année une indemnité de 4 350 000 francs (663 153 euros) en exécution d'une sentence arbitrale en date du 25 avril 2001, le litige l'opposant à son employeur relativement aux conditions de son licenciement ayant été soumis à l'arbitrage en vertu d'un compromis en date du 28 février 2001 conformément aux dispositions de l'article 1447 du code de procédure civile ; qu'il ressort des énonciations de cette sentence que l'arbitre s'est, conformément à sa mission, laquelle n'était pas, […]
[…] consacré par l'article 1447 du code de procédure civile applicable à l'international sur renvoi de l'article 1506 : la convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte et n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci. […] Exécuter la sentence arbitrale en France et à l'étranger L'exequatur en France : les articles 1514 à 1517 du code de procédure civile Une sentence arbitrale n'est pas, […] les saisies conservatoires relèvent de la compétence exclusive du juge étatique et peuvent être autorisées sans débat contradictoire si la créance paraît fondée en son principe et si son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution).
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