Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. 2
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. Elle n'est pas affectée par l'inefficacité de celui-ci.
Lorsqu'elle est nulle, la clause compromissoire est réputée non écrite.
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Actuellement L'article 1447 CPC nouv. s/renv. 1506-1° divise en deux (trois règles, en fait) les questions des aspects disputés jadis : « (Al. 1°) La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. […]
Lire la suite…D'abord, la clause d'arbitrage est autonome en vertu de l'article 1447 du Code de procédure civile. […] Enfin, la clause compromissoire peut couvrir un champ très vaste. L'article 2060 du Code civil prohibe toutefois l'arbitrage pour certaines matières : état et capacité des personnes, divorce et séparation de corps, ainsi que les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics. […] Actualités du cabinet L'article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution permet, à toute personne dont la créance paraît fondée en son principe et qui justifie de circonstances susceptibles... […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier en date des 28 décembre 2007 et 3 janvier 2008 M. X, au visa des articles 1382 et 1384 al 1 du code civil, a fait citer la MACIF et la MACSF afin de voir désigner un médecin expert ; se faire allouer une provision de 15.000 € à valoir sur son préjudice et 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile à la suite de l'accident automobile dont il a été victime le 9 avril 2005 à Antony.
[…] de l'article 1447 du code de procédure civile, cette convention étant autonome et n'étant pas affectée par l'inefficacité du contrat, c'est à dire notamment par son inexistence, par sa caducité, sa résolution ou sa résiliation.
[…] directeur salarié de la société Nintendo France, licencié pour faute grave le 30 janvier 2001, a perçu au cours de cette même année une indemnité de 4 350 000 francs (663 153 euros) en exécution d'une sentence arbitrale en date du 25 avril 2001, le litige l'opposant à son employeur relativement aux conditions de son licenciement ayant été soumis à l'arbitrage en vertu d'un compromis en date du 28 février 2001 conformément aux dispositions de l'article 1447 du code de procédure civile ; qu'il ressort des énonciations de cette sentence que l'arbitre s'est, conformément à sa mission, laquelle n'était pas, […]
Nous citerons ainsi les textes relevant du droit de l'arbitrage interne et international, de la sorte : art. 1479 CPC sur renv. art.1506, 4° (CPC nouv., réd. 2011) : entendre que l'article 1479 du code de procédure civile dans sa rédaction de 2011, est valable en droit de l'arbitrage interne et international (« Les délibérations du tribunal sont secrètes ») sur renvoi de l'article 1506 4°du Code de Procédure Civile nouveau (dans sa rédaction depuis 2011). […] Actuellement L'article 1447 CPC nouv. s/renv. 1506-1° divise en deux (trois règles, en fait) les questions des aspects disputés jadis : « (Al. 1°) La convention d'arbitrage est indépendante du contrat auquel elle se rapporte. […]
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