Article 53 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980 relatif à l'arbitrage et destiné à s'intégrer dans le nouveau code de procédure civile

Article 53 du Décret n°80-354 du 14 mai 1980

Article 1

Article 54

Entrée en vigueur le 1 octobre 1980

Les dispositions des articles 3, 11 et 13 du présent décret ne s'appliqueront qu'aux conventions d'arbitrage conclues à compter du 1er octobre 1980.

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