Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 17 (V) JORF 6 octobre 1993
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.
[…] Elle invoque d'autre part la violation des dispositions de l'article L 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle en faisant valoir que c'est bien dans le cadre de sa mission touchant à la technologie des micro-ondes, effectuée en son sein, que Monsieur R a pu accorder à l'invention qui est de plein droit attribuable à l'employeur, […] Elle demande au Tribunal : Vu les dispositions des articles L611-8, L611-6 et L611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle, Vu les dispositions des articles 63 et suivants du Décret du 19 septembre 1979, Vu la demande de brevet n 9113664 du 5 novembre 1991,
[…] pour dire sans objet la demande de suspension, bien que cette décision de rejet était intervenue au cours de la période de suspension, ce qui la rendait sans effet, la cour d'appel a violé l'article 64 du décret du 19 septembre 1979 ; alors d'autre part, que la procédure de délivrance du brevet est suspendue, […] qu'aucun texte n'oblige le titulaire apparent dont le droit est contesté à occuper nécessairement la position procédurale de défendeur au procès ; qu'en déclarant irrecevable l'action en revendication formée par M. X…, au motif qu'il était titulaire du titre, la cour d'appel a violé l'article 63 du décret du 19 septembre 1979 ;
[…] Faisant grief à A B d'avoir en fraude de ses droits déposé la demande de brevet n° 89.12.II3, Z H, se prévalant de sa qualité d'inventeur, par acte du 2 Avril 1991, a assigné A B sur le fondement de l'article 2 § 1 de la loi du 2 Janvier 1968. […] G.S.4, l'inobservation des dispositions de l'ar ticle 63 du Décret 79.289.