Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.
[…] P en a été son représentant légal du 23 mars 1973 au 20 avril 1983, puis son épouse jusqu'au décès de cette dernière le 28 octobre 1992, sauf durant la période du 28 septembre 1984 au 25 septembre 1987 durant laquelle M. R était président du conseil d'administration M. […] Ce contrat précisait notamment que le licencié verserait au concédant une redevance égale à 3 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé par la vente des protections de machine, étant stipulé que la redevance ne pourrait être inférieure à 18 000 francs par trimestre, […] P demeurant valables à ce jour, en application des articles L. 611-8, L. 612-7 et R 611-18 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
[…] Son gérant, Monsieur Jean-Louis R, a développé différents procédés depuis le début de sa carrière, en particulier au sein de la société des caveaux préfabriqués dite S.C.P. […] Dans ses conclusions signifiées le 3 mai 2012, la société DONGUY a sollicité du tribunal de : Vu les articles L.611-10, L.611-11 et L.611- 14, L.613-7 et R.611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle, […] Le document N° US 250 4232 publié le 18 avril 1950 divulgue un camion grue comportant un mât sur lequel est monté une flèche équipée de moyens de levage, il n'est pas traduit mais les dessins sont versés au débat et montrent clairement avant 1998, les quatre premières caractéristiques de l'invention litigieuse : . […]
[…] Vice-Présidente Laurence L, Vice-Président assistés de Jeanine R, […] la société SMART & GREEN (anciennement dénommée IPW EUROPE) demande au tribunal, au visa des articles L. 611-7, […] L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, […] au visa de l'article R. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle ajoute que la communication de l'acte introductif d'instance à l'INPI ne peut être considérée comme fautive puisqu'il s'agit d'un acte de procédure prévu par l'article R611-18du code de la propriété intellectuelle et que les éventuelles conséquences qu'aurait eues la publication de la demande en revendication vis-à-vis de Monsieur F ne sont aucunement démontrées. […]