Article R611-18 du Code de la propriété intellectuelle
Article R611-17Article R611-19
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 septembre 2002Infirmation partielle

[…] R était président du conseil d'administration M. […] redevance ramenée à 1, 5 % à l'expiration des brevets, en rémunération du savoir-faire communiqué par le concédant, redevance ne pouvant être inférieure à 18 000 francs par trimestre, indexé au 1 er janvier de chaque année sur l'indice général des prix publié par l'INSEE, les frais engagés par le licencié pour le maintien en vigueur des brevets étant déduits du montant des redevances. […] P demeurant valables à ce jour, en application des articles L. 611-8, L. 612-7 et R 611-18 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 26 juin 2012, n° 10/12469

[…] Son gérant, Monsieur Jean-Louis R, a développé différents procédés depuis le début de sa carrière, en particulier au sein de la société des caveaux préfabriqués dite S.C.P. […] Dans ses conclusions signifiées le 3 mai 2012, la société DONGUY a sollicité du tribunal de : Vu les articles L.611-10, L.611-11 et L.611- 14, L.613-7 et R.611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 24 mars 2017, n° 11/06949

[…] la société SMART & GREEN (anciennement dénommée IPW EUROPE) demande au tribunal, au visa des articles L. 611-7, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, de : […] a empêché, au visa de l'article R. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, la délivrance de son titre, […] Elle ajoute que la communication de l'acte introductif d'instance à l'INPI ne peut être considérée comme fautive puisqu'il s'agit d'un acte de procédure prévu par l'article R611-18du code de la propriété intellectuelle et que les éventuelles conséquences qu'aurait eues la publication de la demande en revendication vis-à-vis de Monsieur F ne sont aucunement démontrées. […]

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