Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.
[…] R était président du conseil d'administration M. […] redevance ramenée à 1, 5 % à l'expiration des brevets, en rémunération du savoir-faire communiqué par le concédant, redevance ne pouvant être inférieure à 18 000 francs par trimestre, indexé au 1 er janvier de chaque année sur l'indice général des prix publié par l'INSEE, les frais engagés par le licencié pour le maintien en vigueur des brevets étant déduits du montant des redevances. […] P demeurant valables à ce jour, en application des articles L. 611-8, L. 612-7 et R 611-18 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
[…] Son gérant, Monsieur Jean-Louis R, a développé différents procédés depuis le début de sa carrière, en particulier au sein de la société des caveaux préfabriqués dite S.C.P. […] Dans ses conclusions signifiées le 3 mai 2012, la société DONGUY a sollicité du tribunal de : Vu les articles L.611-10, L.611-11 et L.611- 14, L.613-7 et R.611-18 du Code de la Propriété Intellectuelle,
[…] la société SMART & GREEN (anciennement dénommée IPW EUROPE) demande au tribunal, au visa des articles L. 611-7, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle, de : […] a empêché, au visa de l'article R. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, la délivrance de son titre, […] Elle ajoute que la communication de l'acte introductif d'instance à l'INPI ne peut être considérée comme fautive puisqu'il s'agit d'un acte de procédure prévu par l'article R611-18du code de la propriété intellectuelle et que les éventuelles conséquences qu'aurait eues la publication de la demande en revendication vis-à-vis de Monsieur F ne sont aucunement démontrées. […]