Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Modifié par : Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 - art. 10 () JORF 6 octobre 1993
Les délais [*minimum - maximum*] impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent décret ne sont ni inférieurs à deux mois, ni supérieurs à quatre mois.