Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre VIII : Dispositions communes / Section unique : Procédure
Article R618-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 618 - 4 du CPI que les délais impartis par l'INPI ne sont ni inférieurs ni supérieurs à quatre mois. […] et faisant référence à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée en France le 4 juin 2004 sous le n°EU/1/ 04 /276/001 pour une s pécialité pharmaceutique avec pour principe actif l'Aripiprazole et ses sels, […] le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle s'est reporté aux dispositions de procédure du Livre VI du Code de la propriété intellectuelle […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 29 janvier 2004
[…] De même contrairement à ce que prétend Madame S l'Institut National de la Propriété Industrielle a respecté les délais prévus aux articles R 612-49 et R 618-4 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où un projet de décision de rejet a été notifié à cette dernière le 27 Février 2003, que celle-ci disposait d'un délai de 2 mois pour présenter des observations, (délai qui lui a permis d'adresser les deux courriers en date des 10 Mars et 14 Avril 2003), et dans la mesure où l'Institut National de la Propriété Industrielle a pris sa décision le 27 Juin 2003, après la fin du délai imparti à Madame S pour préserver ses observations. […]
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Pour rappel : l'article R618-4 prévoit : […] Compte tenu de la situation relative au coronavirus, les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux mticles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle et non échus à la date du 16 mars 2020, sont portés à quatre mois, exception faite des délais relatifs à la procédure d' opposition en matière de marque. […] Conformément à l'article 150(2) CBE, cela s'applique également aux demandes internationales déposées conformément au PCT. Les délais mentionnés ci-dessus pourront être à nouveau prorogés par la publication d'un autre communiqué si la perturbation se poursuit au-delà de la date susmentionnée.
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