Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Sont visés par cette prorogation les délais prévus aux articles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du Code de la propriété intellectuelle non échus à la date du 24 février 2022.
Lire la suite…Coronavirus la décision du Directeur de l'INPI du 16 mars Pour rappel : l'article R618-4 prévoit : Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle conformément au présent titre ne sont ni inférieurs à deux mois ni supérieurs à quatre mois. A la décision du Directeur de l'INPI du 16 mars 2020 qui contient deux articles. […] Article 1cr Compte tenu de la situation relative au coronavirus, les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux mticles R. 514-1, R. 618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle et non échus à la date du 16 mars 2020, sont portés à quatre mois, […]
Lire la suite…[…] règlement CE n° 1901/2006 prévoit la possibilité de présenter une demande de prorogation d'un CCP mais impose en son article 8 de joindre à cette demande une copie de la déclaration attestant la conformité à un plan d'investigation pédiatrique approuvé, […] il est disposé à l'article R.618-4 du CPI que les délais impartis par l'INPI ne sont ni inférieurs ni supérieurs à quatre mois. […] toque : P0515 et assistée de Maître Anne-Lyne R , […] et faisant référence à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée en France le 4 juin 2004 sous le n°EU/1/ 04 […]
[…] De même contrairement à ce que prétend Madame S l'Institut National de la Propriété Industrielle a respecté les délais prévus aux articles R 612-49 et R 618-4 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où un projet de décision de rejet a été notifié à cette dernière le 27 Février 2003, que celle-ci disposait d'un délai de 2 mois pour présenter des observations, (délai qui lui a permis d'adresser les deux courriers en date des 10 Mars et 14 Avril 2003), et dans la mesure où l'Institut National de la Propriété Industrielle a pris sa décision le 27 Juin 2003, après la fin du délai imparti à Madame S pour préserver ses observations. […]
L'article 1er de la décision n° 2024-08 du 15 janvier 2024 du directeur général de l'INPI, relative au report de délais suite au séisme ayant affecté le Japon le 1er janvier 2024, dispose que « les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle, visés aux articles R.514-1, R-618-4 et R. 718-1 du code de la propriété intellectuelle, qui affectent une partie ayant sa résidence ou son siège social au Japon et qui ne sont pas échus à la date du 1er janvier 2024, sont portés à quatre mois ». L'article 2 précise que cette décision s'applique jusqu'au 1er juillet 2024.
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