Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Il ne peut avoir pour conséquence d'abaisser l'actif net de la succession au-dessous de ce montant.
[…] que cette integration devait devenir effective a une date fixee par un arrete ulterieur en fonction des possibilites d'amenagement du service et des vacances existant dans les effectifs ; qu'un decret du president de la republique en date du 25 mars 1964 l'a nomme professeur b… a titre personnel ; que, selon l'article 2 dudit decret, cette nomination prenait effet a la date de l'arrete prononcant l'integration effective de l'interessee ; que toutefois, faute de poste vacant ou de creation d'un poste auquel le m. Z… aurait pu etre affecte, […]
[1], 30-02-05[11] Le troisième alinéa de l'article 30 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 aux termes duquel "les enseignants de nationalité étrangère peuvent dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, être nommés dans les corps d'enseignants de l'enseignement supérieur" ne concerne, […] Par suite, le gouvernement n'était pas tenu de prendre un décret en Conseil d'Etat pour fixer le statut de ces personnes, même si ce statut autorise la nomination en qualité d'enseignants associés ou invités de personnalités de nationalité étrangère. [2], 30-02-05[12], […]
Les articles 1 et 2 du décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale assises sur les allocations de garantie de ressources s'appliquent à toutes les catégories d'assurés sociaux mentionnées par la loi du 28 décembre 1979. […]