Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1
L'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional.
Les commissaires du Gouvernement assistent de plein droit aux séances des conseils de l'ordre des architectes. Ils sont préalablement informés de la date des séances. Ils reçoivent les convocations, l'ordre du jour ainsi que, le cas échéant, les rapports et documents relatifs aux questions inscrites à l'ordre du jour huit jours au moins avant la séance. Les procès-verbaux des séances leur sont adressés.
Les commissaires peuvent déférer au ministre chargé de la culture les décisions du conseil régional portant inscription ou refus d'inscription au tableau.
Ils peuvent recueillir toute information sur le fonctionnement des conseils et l'exécution de leur budget.
[…] qu'aux termes de l'article 27 de la loi n° 77-2 du 3 Janvier 1977 sur l'architecture : « Une chambre régionale de discipline des architectes instituée au sein de chaque conseil régional exerce en première instance le pouvoir disciplinaire à l'égard des architectes. / (…) L'action disciplinaire est engagée par les représentants de l'Etat ou par le conseil régional de l'ordre des architectes agissant soit d'office, […] qu'aux termes de l'article 43 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte : « Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, […] institué par l'article 39 du présent décret, […]
[…] – Sur la position exprimée par le Ministre de la culture Il est mis en exergue que dans ses observations en date du 22 novembre 2018, le Ministre de la culture énonçait très clairement que tant le CNOA que les CROA sont dotés de la personnalité juridique. En outre, si l'article 39 du Décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte indique, de façon générique, que « l'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture », c'est pour préciser, juste après, que cette tutelle est, dans les faits, exercée sur le CNOA et les CROA: « le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional ».
[…] En outre, si l'article 39 du Décret no 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte indique, de façon générique, que « l'ordre des architectes est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture », c'est pour préciser, juste après, que cette tutelle est, dans les faits, exercée sur le CNOA et les CROA: « le ministre chargé de la culture est représenté par un commissaire du Gouvernement auprès du conseil national et par un commissaire régional du Gouvernement auprès de chaque conseil régional ».