Article 43 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977
Article 42Article 44
Entrée en vigueur le 29 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-899 du 26 septembre 2023 - art. 1

Commentaire • 1

1. Architectes en chambre(s) de disciplineAccès limité
Le Moniteur · 7 juin 2019
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Décision • 1

1. Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2014, n° 1318598Annulation

[…] soit à la requête de toute personne intéressée. (…). » ; qu'aux termes de l'article 43 du décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 modifié sur l'organisation de la profession d'architecte : « Les représentants de l'Etat mentionnés à l'article 27 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée qui ont qualité pour engager l'action disciplinaire sont soit le préfet, soit le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional, institué par l'article 39 du présent décret, soit le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège du conseil régional. » ; […]

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Document parlementaire • 0

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