Article 50 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

Article 50 du Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977

Article 49

Article 51

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Modifié par : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007

Les décisions de la chambre régionale de discipline sont rendues en formation collégiale.
Tous les membres doivent être présents.
Le rapporteur ne participe pas au délibéré.

Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Modifié par :	Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007

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