Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007
Les dispositions relatives à la discipline prévues aux articles 46 à 51 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles s'appliquent également aux sociétés d'architecture constituées en application de l'article 12 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
1. Conseil national de l'Ordre des architectes, Chambre nationale de discipline des architectes, 29 avril 2014, n° 2010-94
[…] — __ Conformément aux dispositions de l'article 58 du décret 77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, les sanctions applicables aux sociétés d'architecture sont également applicables aux associés de ladite société ; […] Vu le décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte ; Vu le décret n°80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes ;
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