Entrée en vigueur le 31 décembre 1979
Les traitements institués par des actes réglementaires qui n'auront pas été publiés en application du dernier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 ne figurent pas sur la liste établie, conformément à l'article 22 de la même loi, par la commission nationale de l'informatique et des libertés. Les décisions, avis ou recommandations de la commission relatifs à ces traitements ne sont pas tenus à la disposition du public.
Pour les traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique qui auront fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 48 de la même loi, l'autorité déclarante pourra décider que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables. Elle en informera la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Pour les traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique qui auront fait l'objet de la déclaration prévue par l'article 48 de la même loi, l'autorité déclarante pourra décider que les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables. Elle en informera la commission nationale de l'informatique et des libertés.
1. CNIL, Délibération du 10 février 1987, n° 87-25
[…] Art. 8 – Les délibérations de la commission sont numérotées avec l'indication de l'année en cours. Elles sont signées par le président de séance ou en son absence par un vice-président. Les débats font l'objet d'un procès-verbal analytique. Il est soumis pour approbation à la commission lors d'une de ses séances suivantes. Il est signé par le président de la séance au cours de laquelle il a été adopté ou en son absence par un vice-président. Les délibérations et les procès-verbaux des séances sont tenus à la disposition du public, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article 2, premier alinéa, du décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979.
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