Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
Modifié par : LOI n°2021-998 du 30 juillet 2021 - art. 9
Le droit à l'information s'exerce dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
En particulier, lorsque les données à caractère personnel sont collectées auprès d'un mineur de moins de quinze ans, le responsable de traitement transmet au mineur les informations mentionnées à l'article 13 de ce règlement dans un langage clair et facilement accessible.
La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est également informée, sauf si elle l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant du droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après sa mort, dans les conditions prévues à l'article 85.
En application de l'article 23 du même règlement, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées dans les conditions prévues à l'article 14 de ce règlement et utilisées lors d'un traitement mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant la sécurité publique, dans la mesure où une telle limitation est nécessaire au respect des fins poursuivies par ce traitement et prévue par l'acte instaurant le traitement.
Il est fait application des dispositions de l'alinéa précédent lorsque le traitement est mis en œuvre par les administrations publiques qui ont pour mission soit de contrôler ou de recouvrer des impositions soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
Le premier alinéa ne s'applique pas à l'information selon laquelle des données à caractère personnel ont été transmises en application du premier alinéa de l'article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure.
pendant 7 jours
L'Utilisateur s'engage notamment à ne pas porter atteinte aux droits, tels que les droits de propriété intellectuelle, détenus par l'INPI ou par des tiers, tel que mentionnés à l'article 6. L'Utilisateur s'interdit par ailleurs de s'approprier ou de tenter de s'approprier indûment les données mises à disposition sur le Site et s'engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante. […] Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes physiques pourront exercer leur droit d'accès, de suppression et de rectification de leurs données personnelles, […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article 36 : 43. […] En ce qui concerne l'article 41 : 48. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] Par ailleurs, les mots « aux articles L. 2425 à L. 2427 » figurant au premier alinéa des articles L. 2421 et L. 2424 du code de la sécurité intérieure, créés par le paragraphe I de l'article 47, doivent être remplacés par les mots « à l'article L. 2426 ». […]
Lire la suite…[…] Cependant, il est relevé à cet égard , selon les alinéas 4 et 5 de l'article 48 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en application de l'article 23 du RGPD, que le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées et utilisées lors d'un traitement mis en 'uvre par les administrations publiques qui ont pour mission, soit de contrôler ou de recouvrer des impositions, soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
[…] Il est rappelé à cet égard, selon l'article 48 alinéas 4 et 5 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'en application de l'article 23 du RGPD, le droit à l'information ne s'applique pas aux données collectées et utilisées lors d'un traitement mis en 'uvre par les administrations publiques qui ont pour mission, soit de contrôler ou de recouvrer des impositions, soit d'effectuer des contrôles de l'activité de personnes physiques ou morales pouvant donner lieu à la constatation d'une infraction ou d'un manquement, à des amendes administratives ou à des pénalités.
[…] La commission nationale de l'informatique et des libertés, Vu les articles 6, 17 et 21 (par. 1) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] Les traitements dont les finalités sont celles définies à l'article 2 ci-dessus mais qui comportent l'enregistrement d'informations n'appartenant pas aux catégories énumérées à l'article 3 ou aboutissant à la transmission d'informations à des destinataires autres que ceux pour le compte desquels sont opérées les retenues prévues au même article doivent faire l'objet, suivant qu'ils relèvent ou non de l'article 48 de la loi du 6 janvier 1978, de déclarations ou de demandes d'avis complémentaires.
La première : la plupart des politiques en ligne citent encore des articles de la loi Informatique et Libertés qui n'existent plus dans cette numérotation. […] Les anciens articles 32 et 38 à 40, constamment cités dans les politiques françaises, sont devenus les articles 48 et suivants — et leur contenu a largement été transféré aux articles 12 à 22 du RGPD. […] Les fondements textuels actuels d'une politique de confidentialité française sont, par ordre d'importance : les articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le RGPD), qui fixent le contenu obligatoire de l'information ; les articles 15 à 22 du même règlement, […]
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