Entrée en vigueur le 17 février 1978
Une variante d'un modèle type est constituée dans les conditions définies à l'alinéa ci-dessus par adjonction, modification ou suppression d'éléments architecturaux caractéristiques de ce modèle.
Article R*431-1 Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. Article R*431-2 NOTA : Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, […] soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. Article R*431-3 Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte.
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune du Grand Lucé la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme : " Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n°78-171 du 26 janvier 1978 : a) les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte. […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : « Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 431-3 du même code : « Conformément (à l'article) 2 (…) du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : / a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1 er du même décret sont établis par un architecte. […]