Entrée en vigueur le 17 février 1978
Article R*431-1 Le projet architectural prévu à l'article L. 431-2 doit être établi par un architecte. Article R*431-2 NOTA : Conformément au III de l'article 4 du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019, […] soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. Article R*431-3 Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 : a) Les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte.
Lire la suite…[…] 68-03-02-03 […] Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ;
[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme : " Conformément aux articles 2 et 4-2 du décret n°78-171 du 26 janvier 1978 : a) les plans et documents des modèles types et de leurs variantes définis à l'article 1er du même décret sont établis par un architecte. Ils précisent la composition du bâtiment, son organisation, l'expression de son volume et le choix des matériaux ; () ". Il ressort du plan de coupe PC3 que celui-ci mentionne la cote du terrain naturel ainsi que celle du toit, permettant de calculer la hauteur du bâtiment. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les plans et documents du projet architectural ne précisent pas l'expression de son volume, en méconnaissance de ce que prévoit l'article R. 431-3 du code de l'urbanisme.
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 78-171 du 26 janvier 1978 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture relatif aux modèles types de construction ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;