Article 3 du Décret n°78-171 du 26 janvier 1978
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 17 février 1978

L'obligation de recours à l'architecte définie à l'article 2 s'applique aux modèles types et à leurs variantes dont le début de commercialisation intervient à compter de la date de publication du présent décret.
Entrée en vigueur le 17 février 1978

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