Entrée en vigueur le 1 avril 1980
Tout contrat, tout document administratif, commercial ou publicitaire relatif aux modèles types établis par un architecte et à leurs variantes doit mentionner le nom et l'adresse de l'architecte qui en est l'auteur.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 28 janvier 1987, 65554, mentionné aux tables du recueil LebonAnnulation
[…] Aucune disposition de l'article U B 1, qui énumère les types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits dans cette zone ne mentionne les "structures gonflables" utilisées pour couvrir pendant une partie de l'année des courts de tennis déjà réalisés. […] sis avenue de l'Etoile, pour laquelle le maire de La Baule a, par arrêté du 5 octobre 1983, délivré un permis de construire en application de l'article U B 11-1-4 du plan d'occupation des sols qui autorise les constructions d'architecture non traditionnelles ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, compte tenu de son implantation dans la partie la plus en creux du terrain, […]
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