Entrée en vigueur le 11 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-680 du 9 mai 1995 - art. 7 () JORF 11 mai 1995
Les ministres et les directeurs des établissements publics de l'Etat peuvent demander, au ministre chargé du travail, le concours du service de l'inspection du travail, soit pour des missions permanentes, soit pour des interventions temporaires.