Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 103
Les missions du service de médecine de prévention sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail qui appartiennent :
-soit au service créé par l'administration ou l'établissement public ;
-soit à un service commun à plusieurs administrations, collectivités ou établissements relevant du présent décret, du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ou de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
-soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, du comité social d'administration. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, le comité social d'administration, est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical ;
-soit à un service de santé au travail en agriculture prévu à l'article L. 717-2 du code rural et de la pêche maritime avec lequel l'administration ou l'établissement public passe une convention dans les conditions prévues par l'article R. 717-38 du même code ;
-soit, à défaut, à un organisme à but non lucratif dont l'objet social couvre la médecine du travail et avec laquelle l'administration ou l'établissement public passe une convention, après avis de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail compétente ou, à défaut, du comité social d'administration, dans le respect des dispositions du présent décret.
L'équipe pluridisciplinaire dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d'assurer ses missions.
Article D4626-2 Le service de prévention et de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service autonome de prévention et de santé au travail propre à l'établissement ; […] pour les établissements de moins de mille cinq cents agents, lorsque la création d'un service autonome de prévention et de santé au travail se révélerait impossible, l'établissement peut passer convention avec : -un service commun à plusieurs administrations prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ; […]
Lire la suite…[…] En second lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 10 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : " Un service de médecine de prévention, dont les modalités d'organisation sont fixées à l'article 11, est créé dans les administrations et établissements publics de l'Etat soumis aux dispositions du présent décret. […]
[…] des organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein d'un comité technique paritaire en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, […] en vertu de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 , en cas de consultation effectuée sur le fondement de l'article 11 de ce même décret aux seules fins d'apprécier l'audience des organisations syndicales auprès des personnels en cause, […] Vu le décret n °82-453 du 28 mai 1982 , […] qu'aux termes de l'article 31 du décret n° 82453 du 28 mai 1982 […]
[…] soumis à la commission de réforme, comportait des rapports médicaux réalisés sur la base d'un simple examen visuel sur ses vêtements, lui appliquant des taux avec effet rétroactif et ne se référant pas au barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, que la commission de réforme était présidée par le directeur des ressources humaines du SGAP de Metz, […] en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 2 du décret n° 86-442 puisque les taux avaient été fixés illégalement par le médecin généraliste de la prévention en 1998, et des dispositions des articles 11 et 11-1 du décret n° 82-453, […]
Ainsi, l'un des apports importants de la réforme de l'organisation de la médecine du travail - la pluridisciplinarité - a été repris dans l'article 11 de ce décret, qui fait expressément référence à l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail animée et coordonnée par le médecin du travail. […] Par ailleurs, […] après avis du comité mentionné à l'article 37 (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention
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