Entrée en vigueur le 30 mai 2020
Est créé par : Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 19
L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent.
Elle doit informer l'agent de cette démarche.
[…] — le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; […] 3. […] aux termes de l'article 20 du décret du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, […] Aux termes de l'article 24 du même décret : » Les médecins du service de médecine préventive sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, […] l'article 24-3 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dispose : » L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent (). " […] l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, […]
[…] dans ses fonctions de spécialiste exploitation au sein de la subdivision études et informations aéronautiques ; […] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] l'article 24 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique dispose : " Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. / () La visite d'information et de prévention a pour objet : / 1° D'interroger l'agent sur son état de santé ; () « . L'article 24-3 […]
[…] — le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Un service de médecine de prévention, […] Aux termes de l'article 24-1 du décret précité : « les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans. / Cette visite peut être réalisée par le médecin du travail, […] aux termes de l'article 24-3 du même décret : « L'administration peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. / Elle doit informer l'agent de cette démarche ». […] Article 3 : L'expert aura pour mission de :