Entrée en vigueur le 14 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-434 du 12 avril 2006 - art. 1 () JORF 14 avril 2006
L'avis du médecin de prévention mentionné au deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est réputé rendu lorsque ce médecin ne s'est pas prononcé au terme d'un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.
La durée du service à temps partiel de droit définie au premier alinéa peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service.
[…] Code PCJA : 36-07-01-03 […] Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel pour les fonctionnaires ; […] 1. […] l'article 1-2 du décret du 20 juillet 1982 susvisé : « La durée du service à temps partiel de droit définie au premier alinéa peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l'intérêt du service » ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 36-07- 01-02 […] Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : « L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, […] qu'aux termes de l'article 1-2 du décret 0n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice […]
[…] 30-02-01-03 […] — le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 : « Les fonctionnaires titulaires, en activité (…) peuvent, sur leur demande, […] qu'aux termes de l'article 1-2 du décret du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel : « Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, […] qu'aux termes de l'article 1-5 du même texte, […]
En application de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, […] les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code ; les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 […] En application de l'article 1-2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel, ces agents sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50 %, 60 %, […]
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