Entrée en vigueur le 25 juin 1969
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret et notamment ses articles 3, 4, et 7 ; […] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée: (…) Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles de la fonction qu'il exerce par l'objet de son détachement (…) ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 susvisé : Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat (…) en service à l'étranger (…). […] qu'aux termes de l'article 7 du même décret : Les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, […]
[…] notamment du sous-effectif de 3 agents de sécurité chargés d'assurer la surveillance de l'ambassade 24 heures sur 24, il a été contraint de travailler 300 heures par mois, soit bien au-delà du maximum autorisé de 1600 heures annuelles fixé par l'article 1 er du décret du 25 août 2000 ; qu'au bout du compte, de 2003 à 2006, […] l'administration ne conteste pas la réalité et le volume des heures supplémentaires qu'il a effectuées ; qu'en se fondant sur la méthode de calcul de la rémunération des heures supplémentaires prévue pour les agents publics par l'article 7 du décret du 14 janvier 2002, il évalue son préjudice financier à 344.308 euros, […] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969, modifié, […]