Entrée en vigueur le 1 août 1982
Modifié par : Décret n°82-665 du 22 juillet 1982 - art. 19 (V) JORF 1er août 1982
1°) A la date prévue pour son expiration. Il est toutefois considéré comme étant renouvelé par tacite reconduction pour une période de temps égale à sa durée initiale s'il n'est pas dénoncé soit par l'administration, soit par l'intéressé au minimum trois mois avant la date de cette expiration. Le refus de l'agent de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat est considéré comme une démission. Le même refus émanant de l'administration est considéré comme un licenciement, sauf en cas de signature d'un nouveau contrat dans les six mois qui suivent l'expiration du précédent.
2°) A tout moment, s'il est dénoncé par l'administration :
Moyennant un préavis de trois mois en cas de licenciement par suite de suppression d'emploi ou d'insuffisance professionnelle ;
En cas de licenciement par mesure disciplinaire ;
Lorsque la cessation d'activité est demandée par le Gouvernement du pays d'affectation ou lorsqu'elle est motivée soit par la sécurité du poste, soit par la rupture des relations diplomatiques.
En tout état de cause, l'agent ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret susvisé du 18 juin 1969, auquel se réfère le contrat passé entre M. X… et la mission technique de l'armement à Washington, ce contrat prend fin à la date spécifiée par les clauses du contrat mais se trouve cependant renouvelé par tacite reconduction pour une période de temps égale à la durée initiale s'il n'est pas dénoncé, soit par l'administration, soit par l'intéressé, au minimum trois mois avant la date de cette expiration et que le refus, par l'agent, de renouveler le contrat ou de signer un nouveau contrat, vaut démission ;
[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] Considérant que, pour rejeter la demande de M me X sur le fondement de l'article 10 paragraphe 1 du décret susvisé du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, article invoqué par la requérante, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ;
Cette législation leur est, en effet, applicable, en vertu de la convention franco-israélienne de sécurité sociale du 17 décembre 1965, notamment en ses articles 2, 3 et 4. […] Ils ne pourront donc pas percevoir de versements du Bituah Leoumi pendant deux ans pour les uns et quatre ans pour les autres. […] En application de l'article 10 du décret du 18 juin 1969, celui-ci ne pouvait pas travailler au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. […]
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