Entrée en vigueur le 25 juin 1969
[…] Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ; […] Considérant que l'article 12 du décret susvisé du 18 juin 1969, portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger, […]
[…] Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 12 du contrat : Le présent contrat est souscrit pour une durée maximale de trois ans. […]
[…] 1°) d'annuler la décision en date du 26 mars 2008 par laquelle le ministre des affaires étrangères et européennes a refusé de lui verser un pécule en application de l'article 12 du décret n°69-697 du 18 juin 1969 modifié ;