Entrée en vigueur le 25 juin 1969
Le montant du traitement est celui qui correspond à l'indice moyen de la catégorie indiciaire de l'agent, à la date de cessation de ses fonctions.
Le taux de l'indemnité de résidence est celui du ou des pays où l'agent a exercé effectivement ses fonctions. Le groupe est celui sur la base duquel l'agent est rémunéré à la date de la cessation de ses fonctions.
La juridiction administrative est compétente pour connaître des conclusions d'un agent contractuel en service à l'étranger dirigées contre la décision du ministre des affaires étrangères déduisant du pécule qui lui était dû en vertu des dispositions des articles 12 et 15 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 une somme égale au montant actualisé du total des cotisations patronales versées par l'Etat au titre du régime vieillesse, comme le prévoit l'article 19 alinéa 2 de ce décret [sol. impl.].
[…] Vu le décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 28 mars 1967 : « Le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils employés par l'Etat ou les établissements publics à caractère administratif en dépendant et en service à l'étranger (…) » ; […] sont applicables aux agents régis par le présent décret » ; que l'article 29 du décret du 25 mars 1993 modifiant le décret précité du 28 mars 1967 dispose : « Par exception aux dispositions de l'article 15 du décret du 18 juin 1969 susvisé, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 18 juin 1969 susvisé : « Les dispositions du présent décret sont applicables aux agents contractuels de nationalité française relevant de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger. / (…) Des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, […] qu'aux termes de l'article 1 er de l'arrêté interministériel du 18 juin 1969 susvisé : « Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 aux personnels contractuels relevant du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires à l'étranger (…) » ; […] 15. […]